J.O. 281 du 4 décembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
NOR : MTST0771774V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 3 octobre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Rémunérations mensuelles minimales pour 2008 ;
Salaires et valeur du point.
Signataires :
En ce qui concerne l'accord sur les rémunérations mensuelles minimales pour 2008 :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En ce qui concerne l'accord sur les salaires et la valeur du point :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.